Conditions générales de vente

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1. Domaine d’application

Les CGV constituent une partie essentielle du contrat de prestation ou de commande convenu entre les parties. Les conditions suivantes sont contraignantes si elles sont déclarées comme applicables dans l'offre ou dans la confirmation de la commande. Des conditions supplémentaires ou différentes nécessitent une confirmation écrite du fournisseur. Les normes SIA SIA118/380 et SIA118 sont applicables dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires aux conditions générales.

 

1. Offre

Les offres de la société S&F-Sanitär Sarl sont valables trois mois, sauf avis contraire précis. Les erreurs apparentes dans le calcul du prix des offres peuvent être compensées ultérieurement. Tous les documents tels que les schémas, les descriptions et les modèles, etc., restent sous la protection de la propriété intellectuelle de la société S&F-Sanitär Sarl et ne peuvent être reproduits, copiés, communiqués à des tiers ou rendus accessibles d'une autre manière sans son consentement. Si l'offre n'est pas prise en compte, tous les documents de l'offre préparés par la société S&F-Sanitär Sarl doivent être retournés sur demande.

 

1. Conclusion du contrat / Prix

Le contrat de travail et de services est considéré comme conclu lorsque le client a confirmé son acceptation par voie écrite ou verbale. Les remises accordées sur des contrats spécifiques sont le résultat d'un calcul individuel. Ainsi, les remises spécifiques sont liées aux quantités et aux équipements ou matériaux convenus dans le contrat. La société S&F-Sanitär Sarl reste libre dans le choix de ses sous-traitants et fournisseurs. Le matériel, les équipements et les fabricants sont fournis en respectant la même qualité, la même fonction et les mêmes performances. Si un prix forfaitaire est expressément négocié et défini sans ambiguïté comme tel, aucune autre déduction ne sera possible. Les prix supplémentaires sont établis sur la même base de calcul que l'offre principale.

 

Les prix inférieurs sont toujours déduits nets. Les travaux de réalisation sont facturés selon les tarifs actuellement en vigueur à Suissetec. Les rabais et remises en espèces ne s'appliquent pas sur les travaux de réalisation. A partir de la date d'entrée effective de l'indemnité à la hausse, la facturation s'effectue selon la KBOB. Les prix de l'acier et du plastique sont facturés individuellement selon l'indice du fabricant. La société S&F-Sanitär Sarl est autorisée à effectuer des paiements mensuels sur acompte.

 

Les factures et les acomptes sont, sauf accord contraire, payables net dans les 30 jours. Les marchandises restent en possession de la société S&F-Sanitär Sarl jusqu'à réception de l'intégralité du paiement. S&F-Sanitär GmbH ∙ Schützengasse 170 ∙ 2502 Biel/Bienne ∙ Téléphone 032 123 12 12 ∙ Fax 032 123 12 12 ∙ info@sf-sanitär.ch ∙ sf-sanitär.ch.

En cas de retard de paiement ou rappel, la société S&F-Sanitär Sarl peut facturer des frais de dossier de Fr. 50.00. Des taxes de poursuite et de recouvrement seront facturées additionnelle ment. Le cocontractant reconnaît Suissetec comme l'organe d'octroi de la garantie solidaire au sens de l'art. 181 de la norme SIA 118 et renonce à exiger un contrat de garantie au sens de l'art. 111 du Code suisse des obligations. Par la réception de l'ouvrage, la remise, la facture finale, l'expiration du délai de contrôle et après la remise du certificat de garantie selon l'art. 152 de la norme SIA 118, toute possibilité de rétention selon l'art. 82 du Code des obligations est exclue.

 

Les clauses pénales ne sont pas acceptées. Les dispositions dérogeant aux présentes CGV ne sont valables que si ces divergences sont consignées par écrit. En passant une commande, le cocontractant reconnaît les CGV de la société S&F-Sanitär Sarl comme contractuelles.

 

 

1. Execution

La société S&F Sanitär Sarl fixe le point de temps de l’exécution ensemble avec le client. Le client remet en temps voulu à la société S&F-Sanitär Sarl toutes les bases nécessaires à la planification et à la préparation du travail. Les plans d'exécution et les équipements doivent être communiqués à la société S&F-Sanitär Sarl via " BPE" avant le début des travaux. Les produits et matériaux sont achetés sur la base de ces derniers et ne peuvent être retournés. La planification de la mise en œuvre est considérée comme un service unique. Les dépenses dues à des modifications des éléments de base tels que les plans de l'architecte, le choix des produits, etc. sont facturées en fonction des dépenses effectives. En cas de répartition sur plusieurs tranches, la société S&F-Sanitär Sarl se réserve le droit de facturer des majorations. Les éléments suivants sont fournis gratuitement ou présupposés pour le début du montage :

• Un tracé géométrique est nécessaire pour chaque salle d’eau et chaque étage.

• Approvisionnement en énergie de chaque étage qui répond aux exigences données (protection de l'énergie).

• Salle pouvant être fermée à clé (gratuite, avec électricité et lumière).

• Tous les plafonds et orifices sont décapés à l'avance.

• Lieu de travail.

• Accès libre au chantier de construction pour le déchargement des matériaux et des outils.

• Dates d'incrustation doivent être annoncées au moins une semaine à l'avance.

• Plans de cuisine définitifs et/ou plans de salle de bains détaillés définitifs.

• Carottage selon le plan d’orifices ou de nos spécifications. 

 

1. Garantie/Validation

La société S&F-Sanitär Sarl peut demander des contrôles intermédiaires et finaux. Un protocole est établi et mutuellement signé. Si les contrôles ne sont pas effectués malgré une demande, l'ouvrage est considéré comme accepté. La durée de la garantie commence à la réception des travaux ou à la remise de la facture finale. La garantie ne couvre que les défauts de fabrication / de montage ou les défauts qui surviennent lors du fonctionnement régulier, pendant la période de garantie. Les demandes d'indemnisation et de recours sont exclues de la garantie.

 

1. Lieu d'exécution, tribunal compétent et droit applicable

Le lieu de juridiction est Bienne. La relation juridique est soumise au droit suisse.

 

1. Dispositions finales

Si certaines dispositions des CG sont inefficaces ou perdent leur efficacité en raison d'une circonstance survenant ultérieurement, une adaptation appropriée sera effectuée. Il en va de même pour les lacunes des CGV. Pour tous les litiges relatifs à la coopération, le tribunal compétent est établi à Bienne.

Le droit suisse est exclusivement soumis.

 

1. Modifications des CGV

La société SF-Sanitär Sarl a le droit de modifier les conditions générales à tout moment ; dans le cas de projets en cours, la société SF-Sanitär Sarl est responsable de la communication des modifications à l'avance et de manière appropriée.

En l'absence d'une opposition écrite du client dans les 3 jours ouvrables après la proclamation, au plus tard, et en cas de commande ultérieure, les modifications sont considérées comme approuvées. En cas d'opposition, les "anciennes" conditions générales ne sont valables que jusqu'à la fin du projet.

 

 

1. Tribunal compétent et lieu d’expédition de la prestation

Tous les accords et autres relations juridiques entre les parties qui font l'objet des présentes conditions générales sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et de tout autre traité international. Pour tous les litiges découlant de ou en relation avec des accords ou d'autres relations juridiques entre les parties, qui sont soumis à ces conditions générales, le tribunal compétent au siège de la société SF-Sanitär Sarl à Berne est compétent, à la discrétion de SF-Sanitär également du siège ou du lieu de résidence du client.